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Termes et Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Dispositions générales

Les présentes conditions sont valables exclusivement entre la société Ilpa Adesivi srl, en personne du représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé à 70132 Bari (BA), Via G. Ferorelli, 4, numéro de TVA 00465900728, ci-après dénommée « Ilpa Adesivi » et toute personne effectuant des achats en ligne sur le site internet www.ilpaadesivi.com ci-après dénommée « CLIENT ». Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications et la date de leur publication sur le site équivaut à la date d’entrée en vigueur. Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site www.ilpaadesivi.com, conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de la Consommation, D.lgs. n. 206/2005, modifié par D.lgs. n. 21/2014 et D.lgs. 70/2003 en matière de commerce électronique.

Le site internet www.ilpaadesivi.com appartient à Ilpa Adesivi srl, en personne du représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé 70132 Bari (BA), Via G. Ferorelli, 4, numéro de TVA 00465900728. Toute information, support, demande ou réclamation pourra également être transmise à l’adresse électronique info@ilpaadesivi.com. Ce site est dédié à la promotion et à la vente en ligne des produits Ilpa Adesivi commercialisés par Ilpa Adesivi. Le client déclare expressément effectuer l’achat à des fins étrangères à l’activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée. L’intégrité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie associée utilisée, restent comme propriété d’Ilpa Adesivi et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. L’envoi de la commande par le Client/acheteur vaut comme acceptation des conditions de vente alors publiées sur le site.

  1. Définitions

1.1 Par « contrat de vente en ligne », on entend le contrat de vente relatif aux biens meubles corporels commercialisés par Ilpa Adesivi, conclu entre celle-ci et le consommateur, dans le cadre d’un système de vente à distance par des moyens télématiques, organisé par Ilpa Adesivi.

1.2 Par l’expression « Client » et/ou acheteur, on entend le consommateur, en tant que personne physique effectuant l’achat visé par le présent contrat, à des fins non liées à l’activité commerciale ou professionnelle qu’il aurait éventuellement exercée.

  1. Objet du contrat

2.1 Avec les présentes conditions générales de vente, Ilpa Adesivi vend et le CLIENT achète à distance les biens mobiliers matériels indiqués et proposés à la vente sur le site www.ilpaadesivi.com. Le contrat est conclu exclusivement à travers le réseau internet, par l’accès du CLIENT à l’adresse www.ilpaadesivi.com et la réalisation d’un bon de commande selon la procédure prévue par ce même site.

2.2 Le client s’engage à prendre connaissance, avant de procéder à la confirmation de sa commande, des présentes conditions générales de vente, notamment des informations précontractuelles fournies par Ilpa Adesivi et à les accepter. Dans le courriel de confirmation de la commande, le CLIENT recevra également le lien pour télécharger et archiver une copie des présentes conditions générales de vente, comme prévu par l’art. 51 paragraphe 1 du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014.

2.3 Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur le site www.ilpaadesivi.com et décrits dans les fiches d’information correspondantes ; Ilpa Adesivi s’engage à décrire et présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon possible. Cependant, il peut y avoir des erreurs, des imprécisions ou de petites différences entre le produit présenté sur le site et le produit réel. En plus, les photographies des produits présentés sur www.ilpaadesivi.com ne constituent pas un élément contractuel, puisqu’elles ne doivent être considérées que comme représentatives. L’image fournie avec un produit n’est pas parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais peut différer en termes de couleur, de taille et de produits accessoires.

2.4 Les présentes conditions générales de vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits effectués par des tiers qui utilisent des liens directs vers le site www.ilpaadesivi.com à travers des bannières ou d’autres hypertextes/liens. Ilpa Adesivi ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fourniture des services promis par des tiers ou de l’exécution de transactions de commerce électronique entre les clients d’Ilpa Adesivi et des tiers.

2.5 Ilpa Adesivi se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes reçues d’utilisateurs qui ne sont pas des « Clients », ainsi que toute autre commande qui n’adhère pas à la politique commerciale d’Ilpa Adesivi.

  1. Signature et conclusion du contrat

3.1 Le contrat entre Ilpa Adesivi et le Client est conclu à travers le réseau Internet par l’accès du Client à l’adresse www.ilpaadesivi.com, où, en suivant les procédures indiquées, le Client arrivera à formaliser la proposition pour l’achat des biens visés au point 2 des présentes conditions.

3.2 Le contrat d’achat se conclut en complétant la procédure suivante, disponible uniquement en langue italienne, qui pourra toujours être corrigée, modifiée et annulée, jusqu’au moment de l’envoi de la commande :

– en accédant au site web www.ilpaadesivi.com le Client, après s’être inscrit pour l’achat, doit ajouter les produits désirés au panier, compléter toutes les pages suivantes, en suivant les instructions, et transmettre électroniquement à Ilpa Adesivi la page contenant toutes les données personnelles et le bon de commande ;

– la page de commande contient un lien vers les présentes conditions générales de vente et contient également des informations sur les principales caractéristiques de chaque produit commandé et son prix (y compris la TVA), le type de paiement qu’il a choisi pour l’achat, les conditions de livraison des produits, les contributions demandées pour la livraison et le transport ainsi que les références aux termes et conditions générales pour le retour des produits achetés en ligne ;

– avant de procéder à l’envoi de la commande, le Client sera tenu d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs survenues lors du remplissage des champs et de lire attentivement les termes et conditions générales régissant la vente et l’achat, d’en imprimer une copie en utilisant l’option d’impression et de sauvegarder ou de demander une copie à usage personnel ;

– la commande sera considérée comme valide et envoyée lorsque Ilpa Adesivi recevra la proposition de commande par voie électronique et que les informations relatives à la commande auront été préalablement vérifiées comme correctes.

3.3 La commande envoyée par le Client ne sera contraignante pour Ilpa Adesivi que si l’ensemble du processus de commande a été complété régulièrement et correctement, sans aucune mise en évidence de messages d’erreur de la part du site Internet, et après l’envoi par Ilpa Adesivi au Client d’un e-mail de confirmation de commande contenant les coordonnées du Client et de la commande, un récapitulatif des conditions générales et particulières applicables au contrat, le prix de la marchandise achetée, le moyen de paiement choisi, les frais de transport, taxes et impôts applicables, l’indication de la faculté de rétractation et l’adresse d’expédition à laquelle la marchandise sera envoyée. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données qu’il contient et à communiquer sans délai toute correction à Ilpa Adesivi aux adresses indiquées ci-dessus.

3.4 En passant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement les présentes conditions générales de vente. En passant la commande, le Client reconnaît expressément que cela implique l’obligation de payer le prix et les autres montants dus en vertu des présentes conditions générales de vente. Le contrat n’est pas considéré comme conclu et efficace entre les parties en l’absence de ce qui est indiqué au point précédent.

3.5 Ilpa Adesivi peut ne pas prendre en charge et traiter la commande s’il n’y a pas de garanties suffisantes de solvabilité du paiement, si les commandes sont incomplètes ou incorrectes, ou si les produits ne sont plus disponibles. Dans les cas mentionnés ci-dessus, le Client sera informé par e-mail que le contrat n’a pas été exécuté et qu’Ilpa Adesivi n’a pas confirmé le bon de commande en précisant les raisons.

3.6 Le contrat conclu entre Ilpa Adesivi et le Client doit être conclu avec l’acceptation, même partielle, de la commande par Ilpa Adesivi. Cette acceptation est réputée tacite, sauf indication contraire au Client.

3.7 Conformément à l’art. 12 du D. Lgs. 70 de 2003, Ilpa Adesivi informe le Client que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique ou papier à son siège, selon des critères de confidentialité et de sécurité. Le Client peut à tout moment demander une copie à Ilpa Adesivi. 

  1. Moyens de paiement

4.1 Tout paiement par le Client ne pourra être effectué que par l’une des méthodes indiquées sur le site www.ilpaadesivi.com. Sont acceptées les cartes de crédit des principaux circuits internationaux et les cartes prépayées et rechargeables émises par des institutions bancaires présentes sur le territoire italien :

VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, POSTE PAY ; le paiement par PAYPAL et par virement bancaire est également accepté.

4.2 En cas de paiement par carte de crédit, le débit effectif du montant de la commande ne sera effectué que lorsque la commande sera complète et prête à être expédiée. En cas de paiement par PayPal, le débit effectif aura lieu au moment de l’envoi par Ilpa Adesivi du courriel de confirmation de commande. Si l’indisponibilité d’un produit est détectée après l’enregistrement de la commande et la réservation du montant sur la carte, Ilpa Adesivi prendra les mesures nécessaires avec l’opérateur de paiement pour annuler la transaction relative à la marchandise indisponible.

4.3 Toutes les commandes, avant d’être traitées, sont soumises à des vérifications d’authenticité directement par les organismes respectifs d’émission de la carte de crédit, pour la protection du client. Si, pour quelque raison que ce soit, le débit du montant dû n’est pas possible, le processus de vente sera automatiquement annulé et la vente sera résolue en conformité avec l’article 1456 c.c. Le Client sera informé par courriel électronique.

4.4 Les communications relatives au paiement et les données communiquées par le Client au moment où celui-ci est effectué ont lieu sur des lignes sécurisées et avec toutes les garanties assurées par l’utilisation des protocoles de sécurité prévus par les circuits de paiement. La sécurité du paiement par carte de crédit est garantie par une certification spéciale.

  1. Prix

5.1 Les prix de vente affichés sur le site www.ilpaadesivi.com sont exprimés en Euros et comprennent la TVA et se rapportent uniquement aux produits vendus en ligne. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande et indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande, sans tenir compte des augmentations ou des diminutions de prix, y compris pour les promotions, le cas échéant intervenues ultérieurement.

5.2 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat, mais sont indiqués et calculés à la fin du processus d’achat avant le paiement et sont à la charge du client.

5.3 L’émission de la facture n’est pas obligatoire, sauf si elle est demandée par le Client au plus tard au moment de la réalisation de l’opération, comme indiqué à l’art. 22 du D.P.R. du 26/10/1972 n. 633. En soumettant votre commande à Ilpa Adesivi, vous acceptez de recevoir la facture/reçu sous forme électronique. Le Client pourra recevoir la facture/reçu en format papier en faisant une demande expresse à Ilpa Adesivi. Après l’émission de la facture, il ne sera pas possible d’apporter des modifications aux données indiquées dans la facture.

5.4 Le CLIENT accepte la faculté d’Ilpa Adesivi de modifier ses prix à tout moment, mais la marchandise sera facturée sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans le courriel de confirmation envoyé par Ilpa Adesivi au CLIENT.

En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature susceptible d’entraîner un changement substantiel, non prévu par Ilpa Adesivi, du prix de vente au public, qui le rend exorbitant ou manifestement dérisoire, le bon de commande sera considéré comme invalide et annulé et le montant versé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours du jour de l’annulation.

  1. Disponibilité des produits

6.1 La disponibilité des produits se réfère au moment où le Client consulte les fiches du produit ; celle-ci doit cependant être considérée comme purement indicative car, du fait de la présence simultanée sur le site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d’autres avant la confirmation de la commande. En tout état de cause, Ilpa Adesivi ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.

6.2 Ilpa Adesivi ne sera en aucun cas responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits. Le site met en évidence les cas où des restrictions s’appliquent à l’achat de produits individuels. En cas d’indisponibilité, même temporaire, des produits demandés, Ilpa Adesivi s’engage à ne pas facturer au Client le prix correspondant. Si la commande a été passée et que le prix a déjà été payé pour les articles qui ne sont plus disponibles, Ilpa Adesivi remboursera au Client le montant total payé pour ces articles.

6.3 Même après l’envoi du courriel de confirmation de la commande par Ilpa Adesivi, il peut y avoir des cas d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais par courriel et pourra décider d’accepter la livraison des seuls produits disponibles, en obtenant le remboursement des produits indisponibles ou de demander l’annulation de la commande, avec remboursement des montants éventuellement déjà versés, en le communiquant par courriel à Ilpa Adesivi.

6.4 Pour l’éventualité visée aux points 6.2 et 6.3, le Client peut choisir, au moment de l’envoi de la commande, d’accepter une fourniture différente de celle convenue et/ou de coupons à utiliser sur le site www.ilpaadesivi.com. 

  1. Modalités de livraison

7.1 Ilpa Adesivi livrera les produits sélectionnés et achetés par courrier à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, comme confirmé dans le courriel récapitulatif visé au point 3.3

7.2 Les commandes seront traitées dès leur réception. Ilpa Adesivi s’engage à livrer les produits dans les plus brefs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

7.3 Le montant total des frais sera visible avant la confirmation de l’achat.

7.4 Les marchandises expédiées seront vérifiées et livrées à l’expéditeur intactes et sans défauts. Ilpa Adesivi ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout retard ou dommage imputable à la faute du transporteur, transpondeur.

7.5 La marchandise commandée dépend exclusivement de la volonté du Client. Si elle est refusée, Ilpa Adesivi facturera au Client les frais de transport aller-retour.

7.6 Aucune expédition n’est effectuée en dehors du territoire italien.

  1. Responsabilités

8.1 Ilpa Adesivi n’assume aucune responsabilité pour les défaillances imputables à cause de force majeure ou de cas fortuit, même si elles dépendent de dysfonctionnements du réseau Internet, dans le cas où elle ne parviendrait pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

8.2 Ilpa Adesivi ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par le Client du fait de l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, et sauf en cas de fait ou d’omission d’Ilpa Adesivi, en ayant droit uniquement au remboursement intégral du prix payé.

8.3 Ilpa Adesivi ne peut pas être tenue responsable des informations, des données et des éventuelles inexactitudes techniques ou autres qui pourraient être contenues dans le site, lorsqu’elles ont été communiquées par des tiers et vérifiées par Ilpa Adesivi selon les critères de la diligence ordinaire.

8.4 Ilpa Adesivi n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, si elle démontre qu’elle a pris toutes les précautions possibles sur la base de la meilleure science et de l’expérience du moment et de la diligence ordinaire.

  1. Droit de rétractation

9.1 Le Client a le droit de se rétracter sans pénalité et sans en spécifier la raison, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, obtient la possession physique des biens. 

9.2 Dans le cas d’un contrat portant sur des biens multiples commandés par le Client en une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, obtient la possession physique du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’informer Ilpa Adesivi – 70132 Bari (BA), Via G. Ferorelli, 4, partie T.V.A. 00465900728 email info@ilpaadesivi.com, de sa décision de résilier le contrat par une déclaration expresse (par exemple, lettre envoyée par courrier ou courrier électronique). À cette fin, il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’annexe I, partie B, au D.Lgs. 21-2-2014, n. 21, et comprenant :

– Destinataire : Ilpa Stickers, Via G. Ferorelli, 4 – 70132 Bari (BA), e-mail info@ilpaadesivi.com ;

Par la présente, le soussigné ______ notifie la résiliation du contrat d’achat des biens suivants : [insérer une description des produits achetés], commandés le _________________. (ou reçus le ___)

– Nom, prénom, adresse du client du consommateur(s)

– Signature du Client (uniquement si le formulaire est notifié en version papier)

– Date

9.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de retourner les marchandises dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa volonté de se rétracter du contrat conformément à l’art. 57 du Décret législatif 206/2005.

9.4 Si le Client résilie le présent contrat, tous les paiements correspondants effectués en faveur d’Ilpa Adesivi, y compris les frais de livraison, lui seront remboursés (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix éventuel d’un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux offert par Ilpa Adesivi)sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Ilpa Adesivi a été informée de sa décision de résilier le présent contrat. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait expressément convenu autrement ; en tout état de cause, il ne devra supporter aucun frais en conséquence de ce remboursement. Ceci est sans préjudice du droit d’Ilpa Adesivi de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait démontré qu’il a retourné les marchandises, selon la situation qui se produit en premier.

9.5 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client retourne les biens ou les remet à Ilpa Adesivi Via G. Ferorelli, 4 70132 Bari (BA), sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la date où il a notifié à Ilpa Adesivi sa décision de résilier le contrat. Le coût direct du retour des marchandises reste à la charge du Client. La marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d’origine, complète dans toutes ses parties (y compris l’emballage et les éventuels documents et accessoires) et avec la documentation fiscale jointe.

9.6 Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

9.7 Si le droit de rétractation est exercé, Ilpa Adesivi ne sera pas responsable des frais de transport pour le retour ou de toute perte ou endommagement des produits imputables à des tiers.

  1. Garanties et modalités d’assistance

10.1 Ilpa Adesivi vend des produits de haute qualité. Il est rappelé dans tous les cas que, pour la protection du client, la loi prévoit la garantie légale de conformité pour les biens. En cas de réception de produits non conformes au contrat de vente, conformément aux art. 129 et suivants du Code de la Consommation, le Client perd tout droit s’il ne dénonce pas au vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La réclamation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé.

10.2 En tout état de cause, sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. 

10.3 En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander, alternativement et sans frais, aux conditions suivantes, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du présent contrat, à moins que la demande ne soit objectivement impossible à satisfaire ou qu’il s’avère pour Ilpa Adesivi excessivement onéreuse au sens de l’art. 130, alinéa 4, du Code de la Consommation.

10.4 La demande devra être faite par écrit, par lettre recommandé aller-retour, à Ilpa Adesivi, Via G. Ferorelli, 4 70132 Bari (BA), qui indiquera sa disponibilité à donner suite à la demande, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception. Dans la même communication, si la demande du Client a été acceptée, Ilpa Adesivi devra indiquer les modalités d’expédition ou de retour du bien ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement du bien défectueux.

10.5 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, ou si Ilpa Adesivi n’a pas réparé ou remplacé le bien dans le délai indiqué au point précédent ou enfin, le remplacement ou la réparation antérieurement effectués ont causé des inconvénients importants au Client, celui-ci pourra demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Le Client devra dans ce cas faire parvenir sa demande à Ilpa Adesivi, qui indiquera sa disponibilité à donner cours à la même, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant la réception.

10.6 Dans la même communication, si la demande du Client a été acceptée, Ilpa Adesivi devra indiquer la réduction du prix proposée ou les modalités de retour du bien défectueux. Dans ce cas, le Client devra indiquer les modalités de remboursement des sommes précédemment versées à Ilpa Adesivi.

11. Obligations du client

11.1 Le Client s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

11.2 Le Client s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à assurer l’impression et la conservation des présentes Conditions Générales de Vente, qui auront déjà été expressément acceptées avant la conclusion de la procédure.

11.3 Le Client est le seul responsable de l’exactitude des données saisies dans la procédure d’enregistrement et s’engage à ne pas insérer de données fausses, et/ou inventées, et/ou de fantaisie. Le Client dégage Ilpa Adesivi de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison de données inexactes fournies par lui.

12 Cookies

Le site utilise des « cookies ». Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent à Ilpa Adesivi d’offrir un service personnalisé à ses clients. Ilpa Adesivi informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le client de procéder à l’achat en ligne. Pour plus d’informations www.ilpaadesivi.com

13. Intégralité

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

13.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées invalides ou déclarées invalides en vertu de la loi ou d’une décision d’une juridiction, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14. Droit applicable. Choix du Tribunal

14.1 Toutes les relations contractuelles entre les parties et les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne.

14.2 Pour tout litige survenant en relation avec l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile électif du consommateur sera compétent. Dans tous les cas, il est possible de recourir facultativement aux procédures de médiation visées au décret législatif 28/2010, pour le règlement de tout litige survenant dans l’interprétation et l’exécution des présentes conditions de vente.

15. Dernière clause

15.1 Le présent contrat abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu antérieurement entre les parties et concernant l’objet du présent contrat.

16. Informations pour le consommateur

Pendant le processus d’achat, le Client accepte de recevoir des communications périodiques par e-mail concernant le monde Ilpa Adesivi. Le Client recevra des e-mails sur les événements, promotions et nouveautés, ainsi que des informations et mises à jour sur les services Ilpa Adesivi. Si le Client ne souhaite pas recevoir ce type de communication, il pourra se désabonner gratuitement et à tout moment via le lien figurant à la fin de chaque e-mail.

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